Après les travaux : parfait achèvement, biennale, décennale, qui couvre quoi

Un défaut apparaît six mois après la fin du chantier : qui doit le reprendre, et jusqu'à quand ? La réponse dépend de la nature du désordre, et le point de départ est toujours le même : la réception des travaux.

La réception des travaux, l'acte qui déclenche tout

La réception est le moment où vous acceptez l'ouvrage. Elle se formalise par un procès-verbal signé, qui liste les réserves, c'est-à-dire les défauts visibles que vous constatez ce jour-là.

Ne signez pas un procès-verbal sans réserve si quelque chose vous gêne : prenez le temps de faire le tour, de manœuvrer les ouvrants, d'ouvrir les robinets, d'allumer les circuits. Un défaut visible non signalé à ce moment-là est plus difficile à faire reprendre ensuite.

C'est aussi la date de réception qui fait courir les trois garanties ci-dessous.

La garantie de parfait achèvement : un an

Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception, ainsi que ceux qui apparaissent dans l'année qui suit, quelle que soit leur importance. L'entreprise qui a réalisé les travaux doit les reprendre.

C'est la garantie à mobiliser en premier pendant la première année : elle est large et ne demande pas de démontrer la gravité du défaut. Signalez toujours par écrit, en conservant une preuve d'envoi.

La garantie de bon fonctionnement : deux ans

Appelée aussi garantie biennale, elle porte sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on peut déposer ou remplacer sans abîmer le bâti : volets roulants, radiateurs, portes intérieures, robinetterie, interphone.

Elle joue pendant deux ans à compter de la réception.

La garantie décennale : dix ans

C'est la plus connue et la plus protectrice. Elle couvre, pendant dix ans, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations répétées par la toiture, fissures structurelles, effondrement d'un plancher, défaut d'étanchéité rendant une pièce inhabitable.

Elle s'impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction, qui doit être assuré pour cela. C'est la raison pour laquelle l'attestation d'assurance décennale se demande avant le chantier, et pas après le sinistre.

L'assurance dommages-ouvrage

En tant que maître d'ouvrage — le particulier qui fait construire ou rénover lourdement — vous êtes en principe tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est simple : elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.

Beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas pour des travaux de rénovation. C'est un risque à mesurer avant le chantier, pas après.

En pratique, quand un désordre apparaît

• Notez la date d'apparition et photographiez.
• Signalez par écrit à l'entreprise, en recommandé avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en demandant une intervention.
• Conservez le devis, les factures, le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance.
• Si l'entreprise ne répond pas, saisissez son assureur avec les mêmes pièces.
• En cas de blocage, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement avant toute action judiciaire.

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