Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.les-pros-du-metier.fr (la « Plateforme »), édité par Vincent Lagier Touraine (l'« Éditeur », voir les mentions légales). La Plateforme met en relation des particuliers et entreprises (les « Clients ») avec des artisans et indépendants (les « Professionnels »), et permet de demander des rendez-vous. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez ces conditions.

2. Rôle de la Plateforme

L'Éditeur est un intermédiaire technique : il fournit l'annuaire, la messagerie, la prise de rendez-vous et la vérification décrite à l'article 5. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre un Client et un Professionnel, ne réalise aucune prestation, ne fixe pas les prix, n'encaisse aucun paiement, n'émet aucune facture et ne garantit ni la qualité, ni le résultat, ni la disponibilité des prestations. Une demande de rendez-vous ne forme pas à elle seule un contrat de travaux : devis, prix définitif et conditions se conviennent directement entre le Client et le Professionnel.

3. Compte

• Pour créer un compte, vous devez être majeur (ou avoir la capacité de contracter), fournir des informations exactes et accepter les présentes conditions. La date et la version acceptées sont conservées.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Un compte est personnel.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mes données » (article 14).

4. Gratuité et paiement

À la date de mise à jour de ces conditions, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les Clients comme pour les Professionnels, et l'Éditeur ne prélève aucune commission. Aucun paiement ne transite par la Plateforme : le Client règle directement le Professionnel, selon les modalités convenues avec lui. Les prix affichés sont indiqués par les Professionnels, à titre indicatif ; seul le devis ou la facture du Professionnel fait foi. Toute évolution tarifaire de la Plateforme fera l'objet d'une information préalable.

Facturation et TVA. Les Professionnels sont les vendeurs des produits et prestations. Ils établissent eux-mêmes leurs devis et leurs factures, appliquent le régime de TVA qui leur est applicable (y compris la franchise en base), déclarent et reversent la TVA ainsi que leurs autres impôts, taxes et cotisations. La Plateforme n'émet aucune facture au nom des Professionnels, n'encaisse aucune somme, ne collecte ni ne reverse aucune TVA et n'est pas responsable des obligations fiscales, comptables et sociales des Professionnels.

5. Vérification des Professionnels et badge « SIRET vérifié »

Le badge « SIRET vérifié » est attribué automatiquement lorsque :

• le numéro SIRET du Professionnel correspond, dans la base Sirene, à un établissement actif d'une unité légale non cessée ;
• les justificatifs exigés (attestation d'immatriculation URSSAF ou extrait Kbis et, pour certains métiers de construction ou d'installation, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle) ont été examinés et approuvés par l'équipe.

Ce badge atteste de l'existence administrative de l'entreprise et de l'examen de documents à une date donnée. Il ne garantit ni la qualité des travaux, ni les qualifications, ni la validité continue des assurances. Il peut être retiré si une information devient inexacte. Une fiche peut être publiée avant l'examen des justificatifs ; elle n'affiche alors pas le badge. Les fiches signalées « Exemple » présentent des entreprises fictives, ne sont jamais vérifiées et ne peuvent être ni contactées ni réservées.

6. Obligations des Professionnels

• Fournir des informations et justificatifs exacts, complets et à jour, et les mettre à jour sans délai en cas de changement (cessation, assurance, coordonnées).
• Respecter la réglementation applicable à leur activité : immatriculation, assurances obligatoires (dont la garantie décennale ou la responsabilité civile professionnelle lorsqu'elles s'imposent), devis, information précontractuelle des consommateurs, droit de rétractation le cas échéant, facturation, déclaration et paiement de la TVA et des impôts et cotisations dus sur leur activité. Ils sont seuls responsables de ces obligations.
• Tenir leurs disponibilités à jour, répondre aux demandes dans un délai raisonnable et honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir sans délai le Client en cas d'empêchement.
• Ne publier que des contenus dont ils détiennent les droits, licites, non trompeurs, sans coordonnées de contournement de la Plateforme dans les descriptions.

7. Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes (adresse d'intervention, description du besoin), se présenter ou être joignable au rendez-vous, ou l'annuler à l'avance.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage, de harcèlement ou de collecte de données sur les Professionnels.

8. Rendez-vous

• Le Client choisit un créneau libre ; sa demande est envoyée au Professionnel, qui la confirme ou la refuse. Le rendez-vous n'est établi qu'à la confirmation. Plusieurs Clients peuvent demander le même créneau ; le Professionnel tranche.
• Pour un rendez-vous par téléphone, le numéro du Professionnel est communiqué au Client à la confirmation ; il n'est jamais affiché publiquement.
• Le Client peut annuler une demande ou un rendez-vous tant qu'il n'a pas commencé ; le Professionnel peut refuser une demande ou annuler un rendez-vous confirmé. L'autre partie en est informée par e-mail. Des rappels sont envoyés environ 24 heures avant.
• Après la date prévue, le Professionnel indique si le rendez-vous a eu lieu ou si le Client était absent.

9. Avis des Clients

• Seul un Client ayant eu un rendez-vous avec le Professionnel, marqué comme terminé, peut déposer un avis (note de 1 à 5 et commentaire facultatif). Un avis ne peut être rédigé qu'une fois par rendez-vous.
• Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie et ne sont ni achetés, ni modifiés par l'Éditeur. Ils sont affichés du plus récent au plus ancien, avec le prénom et l'initiale du nom de leur auteur et la date de publication. Le Professionnel peut y répondre.
• Tout avis illicite, injurieux ou sans rapport avec le rendez-vous peut être signalé à contact@les-pros-du-metier.fr et retiré.

10. Classement et référencement

Par défaut, les fiches sont classées ainsi :

• les fiches au badge « SIRET vérifié » d'abord ;
• puis par note moyenne pondérée, qui tient compte du nombre d'avis (une note sur peu d'avis pèse moins qu'une note sur beaucoup d'avis), puis par nombre d'avis, puis par ancienneté d'inscription (les plus récentes d'abord) ;
• les fiches d'exemple passent toujours après les fiches réelles.

Lors d'une recherche par texte, la pertinence du texte (nom, métier, mots-clés du métier, ville, accroche, avec tolérance aux fautes de frappe) détermine l'ordre, puis les critères ci-dessus. Les filtres et tris choisis par l'utilisateur s'appliquent. Aucune rémunération n'influence le classement.

11. Contenus et propriété intellectuelle

Chaque utilisateur reste titulaire des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires. Il concède à l'Éditeur le droit non exclusif de les héberger et de les afficher dans la Plateforme, pour la durée de leur publication. Les éléments de la Plateforme (marque, logo, textes, structure) sont protégés et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des prestations réalisées par les Professionnels, des dommages qui en résultent, de leur facturation, de leurs déclarations de TVA et de leurs autres obligations fiscales, comptables ou sociales, ni des contenus publiés par les utilisateurs. La Plateforme est fournie en l'état ; l'Éditeur s'efforce de la maintenir disponible sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les droits impératifs des consommateurs.

14. Suspension et suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mes données » (les rendez-vous à venir doivent d'abord être annulés). Un compte sans connexion depuis un an est supprimé automatiquement, après un e-mail d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant ; se reconnecter suffit à le conserver. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, ou retirer une fiche ou un badge, en cas de manquement grave ou répété à ces conditions (informations fausses, justificatifs falsifiés, contenu illicite, fraude, abus), après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes, qui s'appliquent à l'utilisation postérieure de la Plateforme.

16. Médiation de la consommation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@les-pros-du-metier.fr. Si aucune solution n'est trouvée, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation FEVAD — BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 — https://www.mediateurfevad.fr. Un litige entre un Client et un Professionnel relève de leur contrat ; la Plateforme peut faciliter la prise de contact mais n'en est pas partie.

17. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence territoriale protégeant les consommateurs demeurent applicables.